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Publication au Journal Officiel de la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité

Le texte prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié durant un congé e présence parentale pris de façon fractionnée ou à temps partiel sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant
La Loi allonge la durée du congé rémunéré pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables, et de 7 à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent. 
Elle allonge le congé rémunéré pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, qui passe de 2 à 5 jours ouvrables.
Le texte précise que l’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit comporter les modalités d’accès aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à l’organisation en télétravail
L’Allocation Journalière de Présence Parentale pourra faire l’objet d’une avance en attendant l’avis du service du contrôle médical.
Le texte prévoit qu’il sera interdit aux bailleurs de donner congé au locataire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Enfin, la Loi met en place pendant 3 ans et sur 10 départements maximum, une expérimentation menée sur les Caisses d’Allocations Familiales destinée à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale.

Source : la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 : JO, 20 juillet 2023