Droit Immobilier

Dernière minute… création de l’Office Mineurs (OFMIN)

Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (…)

Publication au Journal Officiel de la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité

Le texte prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié durant un congé e présence parentale pris de façon (…)

A compter du 1er avril 2024, la vignette verte assurance disparaît

Le 1er juillet 2023, La Première Ministre, après avoir présidé le Comité Interministériel de la Sécurité Routière, a annoncé qu’à partir du 1er (…)

Le saviez-vous ? Reprise des actes pour le compte de la société en formation

Une Société en constitution peut souscrire des engagements. Il doit être fait expressément mention que la personne agit au nom et pour le compte (…)